NOUVELLE PROCEDURE concernant l’obtention du visa long séjour « conjoint de Français » et du visa de long séjour « regroupement familial OFII »
En application de la loi n° 2006 –911 du 24 juillet 2006 modifiée par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, les ressortissants étrangers de plus de 16 ans et de moins de 65 ans mentionnées aux articles L .211 – 2-1 (conjoints de français) et L.411-8 (regroupement familial), bénéficient désormais dans leur pays de résidence d’une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, si le besoin est établi, d’une formation gratuite (40 heures) au terme de laquelle ils font l’objet d’une nouvelle évaluation, procédure obligatoire avant de recevoir le visa long séjour « conjoint de français » et « regroupement familial OFII ». La délivrance du visa est subordonnée à la production de l’attestation du suivi de la formation.
L’Office français de l’Immigration et de l’Intégration a autorisé l’Ambassade de France à Kiev, en partenariat avec l’Institut Français d’Ukraine, à mettre en œuvre la procédure .
Tout conjoint(e) de citoyen(ne) Français(e) déposant une demande de visa d’installation en France auprès du Service des Visas se verra remettre, le jour du dépôt de la demande de visa, une convocation aux tests d’évaluation qui ont lieu chaque lundi après-midi à raison d’une vingtaine de minutes d’entretien avec un professeur de l’Institut Français d’Ukraine. Le Service des Visas est seul habilité à inscrire le demandeur de visa pour la date d’évaluation la plus proche : il est demandé au demandeur de bien vouloir respecter cette date.
Attention ce visa est destiné aux personnes déjà mariées avec un(e) ressortissant(e) français(e).
1) Un formulaire « long séjour » à compléter (en français ou en anglais), à dater et à signer,
2) Deux photos (la hauteur de la tête doit mesurer entre 25 et 30 mm ).
3) Le passeport international et les photocopies des visas déjà obtenus : passeport et sa photocopie intégrale (sauf les pages vides). Les personnes possédant plusieurs passeports doivent tous les présenter lors de la demande de visa
4) Le passeport national et une photocopie
5) Une copie intégrale de l’acte de mariage français (ou transcription) de moins de trois mois ou le livret de famille ( + photocopie)
6) Une photocopie de la carte nationale d’identité du conjoint français. Attention, le passeport ne constitue pas une preuve de nationalité française lors d’une demande de visa de conjoint de français.
Afin de déposer cette demande de visa, les demandeurs peuvent se présenter au service des visas sans rendez-vous du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00.
Ce visa est délivré gratuitement.
CONSULTER LES TARIFS EN VIGUEUR
ATTENTION : Ces listes sont informatives et non exhaustives. Tout document ukrainien doit être traduit en français ou en anglais (traduction libre). L’envoi de dossier ou de complément par voie postale ou télécopie est interdit.